Communiqué de presse USPA / SPFA - Projet de loi audiovisuelle 11032020

Communiqué de presse – Paris, le 11 mars 2020.         

Projet de loi audiovisuelle : des fondations sur lesquelles bâtir

L’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique en Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée Nationale a permis de consolider le texte grâce au travail des parlementaires et de la Rapporteure générale, Aurore Bergé.

Alors que le projet de loi est une opportunité historique d’intégrer un certain nombre d’opérateurs au sein de notre régulation, l’USPA et le SPFA sont convaincus qu’il est nécessaire d’acter au sein de la loi certains grands principes fondateurs de notre politique audiovisuelle et de nos objectifs en matière de souveraineté culturelle à l’ère numérique. Certaines décisions essentielles qui régiront le futur de l’audiovisuel ne peuvent être renvoyées au décret. Ce travail peut et doit être mené par les parlementaires, sans pour autant entraver la concertation interprofessionnelle voulue par le gouvernement et que la production française appelle de ses vœux.

Une juste valorisation des droits, un décompte équitable

Le SPFA et l’USPA se félicitent notamment de l’adoption d’un amendement à l’article 1er qui confirme que seule la valorisation des droits acquis pour la France peut être décomptée au titre des obligations de production. L’assiette des obligations des plateformes mondiales ne portant que sur leur chiffre d’affaires généré sur le territoire français, il est absolument logique et nécessaire de ne pouvoir prendre en compte que les droits acquis pour ce seul territoire. Les droits internationaux ont une valeur spécifique qui doit être reconnue comme telle. Une toute autre approche conduirait à une asymétrie avec les opérateurs historiques français, alors que l’objet même de cette loi est de mettre l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité.

Ce décompte équitable, qui devra être précisé par décret et/ou accord interprofessionnel, vient compléter la proposition du ministre de la Culture sur le taux d’investissement auquel seront soumis les services dits spécialisés dans le cadre du futur décret production. A titre d’exemple, il n’est pas inutile de rappeler que le chiffre d’affaires de Netflix est aujourd’hui de plus de 20 Mds$ pour des investissements dans les programmes annoncés à plus de 15 Mds$, soit plus de 75% de son chiffre d’affaires.

L’USPA et le SPFA appellent le Ministre de la Culture à soutenir, lors du débat en séance publique, cette modalité de prise en compte des droits acquis pour le territoire français, qui constitue une avancée absolument essentielle pour la production nationale.

Une définition solide de la production indépendante

Le projet de loi consacre une définition du producteur indépendant qui ne se limite pas à la simple relation capitalistique avec l’éditeur de services, mais s’attache notamment à la nature et à la durée des droits cédés. Dans ce cadre, l’USPA et le SPFA saluent le travail des parlementaires qui ont cherché à préciser cette définition en y intégrant les mandats d’exploitation et remercient le ministre de la Culture d’avoir donné un avis favorable à ces amendements, conformément aux propos qu’il avait tenus dans le cadre de la discussion générale.

La production déléguée : un maillon essentiel

L’USPA et le SPFA espèrent vivement que le débat en séance publique permette d’intégrer au texte une définition positive de la production déléguée, consacrant ainsi son rôle essentiel. La production déléguée est l’entité qui initie les projets, porte les risques financiers de leur développement et de leur production, garantit la bonne fin à l’ensemble des partenaires et veille à la bonne exploitation des œuvres tout en assurant le respect des intérêts de l’ensemble des parties impliquées : auteurs, diffuseurs, coproducteurs, …

Il est donc indispensable, y compris au sein de la partie dépendante des obligations, de faire reconnaître le rôle essentiel de la production déléguée. A l’inverse de ce modèle, les acteurs internationaux venant du monde du copyright, cherchent à imposer celui de la prestation exécutive, qui consiste à réduire les auteurs et producteurs à de simples prestataires. Au même titre que le projet de loi vise à défendre les fondamentaux du droit d’auteur français, il est indispensable d’affirmer avec force et conviction le statut du producteur délégué et de défendre notre modèle historique, au risque d’assécher la diversité des offres et les spécificités locales et culturelles.

La production indépendante au cœur de la création

Il apparait tout aussi essentiel de défendre qu’une part majoritaire des obligations d’investissement soit consacrée à la production indépendante, au cœur de la création et de son renouvellement, en cohérence avec le projet de décret souhaité par le ministre de la Culture.

Contact Délégué général du SPFA et de l’USPA : Stéphane Le Bars – 06 60 23 53 96

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