CSA
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
Tour Mirabeau
39/43, quai André Citroën
75739 Paris Cedex 15
Tel : 01 40 58 38 00
fax : 01 45 79 00 06
www.csa.fr
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,
autorité administrative indépendante créée
par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l'exercice
de la liberté de communication audiovisuelle dans
les conditions définies par la loi du 30 septembre
1986 modifiée.
Il est composé d'un collège de neuf membres
nommés, pour un mandat de six ans, par décret
du président de la République. |