Les soussignés, participant à la négociation en cours d'une convention collective de branche des intermittents techniques de la production audiovisuelle, ont souhaité formaliser un troisième accord d'étape sur un certain nombre de points restant en discussion, en particulier sur le chapitre "Transports et déplacements".

Cet accord, comme les précédents (signés les 12/04/2000 et 10/04/2001), a vocation à s'intégrer dans une convention collective applicable aux techniciens et ouvriers employés par des entreprises de production, sous contrat à durée déterminée d'usage, dans la production de programmes de télévision, à l'exclusion des programmes d'animation.

Ce troisième accord d'étape prendra effet, pour les entreprises membres des organisations patronales signataires, le 1er janvier 2002.

1 - Définitions des notions
On appelle transport tout déplacement au cours d'une journée de travail.

On appelle voyage tout déplacement pendant une période où aucun travail n'est effectué.
Lorsque le salarié est amené à voyager dans des pays hors des frontières de l'Union Européenne, l'Employeur souscrit une assurance rapatriement (du type garanties proposées par Europe Assistance ou La Mondiale) au bénéfice du salarié.

On appelle trajet tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement sur son lieu de travail.
Pour la région parisienne, cette notion s'applique lorsque le lieu de travail est situé jusqu'à 50 Km de la porte de Paris. Au-delà de cette limite, c'est la notion de transport qui s'applique.
En région, la notion de trajet s'applique dans la limite de 50Km entre l'implantation locale de l'entreprise, c'est-à-dire son bureau local (ou, à défaut, la gare ou l'hôtel), et le lieu de travail.
Cette notion est également applicable aux salariés recrutés localement, c'est-à-dire ceux qui résident dans un rayon de 50 Km de l'implantation locale de l'entreprise.
Au-delà de cette limite, c'est la notion de transport qui s'applique.
Dans tous les cas, le calcul de distance est fait indépendamment du lieu de résidence du salarié.

2 - Moyens utilisés pour les transports et les voyages
Les transports et les voyages sont à la charge de l'employeur, normalement à partir du lieu d'implantation habituel de l'entreprise. Les salariés utilisent le moyen de transport retenu par l'employeur, sauf accord spécifique.

S'il s'agit d'un moyen de transport en commun, l'employeur délivre au salarié un titre de transport individuel ou collectif. Dans le cas où l'employeur n'a pu fournir ce titre en temps utile, les billets sont remboursés sur justificatif, sous la réserve ci-après.

Transports et voyages ferroviaires :

• De jour : en 1^ère ou en 2^e classe. Les billets seront réservés en 1^ère classe lorsqu'il s'agit d'un transport (c'est-à-dire lorsque des heures de travail sont effectuées le même jour) supérieur à 4 heures.
• De nuit : en couchette de 1ère ou de 2^e classe
  
• Transports et voyages routiers :
  Ils s'effectuent dans des véhicules uniquement destinés au transport des voyageurs. La durée des voyages ne devra pas dépasser 12 heures, y compris l'heure des repas.
• Transports et voyages maritimes :
  Ils s'effectuent en 1^ère ou 2^e classe.
• Transports et voyages aériens :
  Ils s'effectuent en classe économique
• Transports et voyages individuels :
  Si un technicien utilise son propre véhicule, ses frais de transport seront remboursés au tarif du moyen de transport que l'employeur avait retenu. L'utilisation d'une voiture personnelle implique que le salarié ait souscrit une police d'assurance couvrant les risques professionnels.

3 - Indemnisation
3.1. Le transport fait partie de la journée de travail. Les heures de transport sont rémunérées en tant qu'heures de travail.

3.2. Les heures de voyage ne sont pas du temps de travail effectif. Lorsque le voyage se déroule en transport en commun, le billet fait foi pour décompter les heures de voyages : heure de départ-heure d'arrivée, durée à laquelle il est ajouté forfaitairement une heure pour tenir compte des éventuels temps d'attente.

Elles sont indemnisées de la manière suivante :

• voyage d'une durée inférieure ou égale à 4 heures :
  1/10 du salaire hebdomadaire de la fonction "habilleuse" niveau 1 (soit 367 F. au 01/06/2001) ou niveau 2 (soit 399 F. au 01/06/2001) selon le niveau de salaire applicable au contrat.
• voyage d'une durée supérieure à 4 heures :
  1/5 du salaire hebdomadaire de la fonction "habilleuse" niveau1 (soit 734 F. au 01/06/2001) ou niveau 2 (soit 798 F. au 01/06/2001) selon le niveau de salaire applicable au contrat.

3. 3. Le trajet n'est pas du temps de travail effectif.
3.3.1. Pour les salariés qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur les tournages, une indemnité, à hauteur de 50% de l'abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne), est due aux salariés dont le contrat comprend une période d'une semaine ou d'un mois civils. Pour les salariés qui utilisent les transports en commun et ne remplissent pas la condition de périodicité, la moitié de leur frais réels sera remboursée sur remise du justificatif (ticket de métro, billet de trainÉ).
3.3.2. Pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel (automobiles ou motos) :
une indemnité est calculée sur la base du kilométrage fixé dans la feuille de route remise au salarié pour se rendre sur le lieu de tournage à partir de la porte de Paris la plus proche, avec une franchise de 10 Km et selon le tarif suivant :

• entre 0 et 10 Km : pas d''indemnité
• entre 11 et 50 Km :

Pour les voitures, l'indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 7CV dans le barème fiscal.
Pour les motos, l'indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 3,4,5 CV dans le barème fiscal.
Cette indemnité ne peut être versée au salarié que sous réserve qu'il remette une copie de la carte grise de son véhicule.
3.3.3. En dehors des heures d'ouverture des transports en commun, c'est-à-dire lorsque la journée de travail débute entre 0h et 6h ou lorsqu'elle se termine entre 0h et 5h, l'employeur rembourse les frais de taxi que le salarié engage et justifie par une facture.
3.3.4. En région, des modalités d'indemnisation analogues sont mises en place, le kilométrage étant déterminé selon les cas :

• à partir de l'établissement local de l'employeur,
• à partir du lieu d'hébergement du salarié,
• à partir de la gare principale de la ville de résidence.

3.3.5. En post-production, l'indemnité de trajet est limitée à 50% de l'abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne) ou à 50% de leur titre de transport (ticket de métro, billet de trainÉ) lorsque la durée du contrat ne couvre pas de période d'abonnement. Lorsque le lieu de travail n'est pas desservi normalement par les transports en commun, le salarié perçoit des indemnités kilométriques au tarif exposé au 3.3.2.
3.3.6. Aucune indemnité n'est due au salarié qui utilise une voiture fournie par l'employeur.

4 - Indemnités de repas et d'hébergement
L'employeur organise et prend directement en charge l'hébergement et la restauration de ses salariés en déplacement.
Lorsque son repas et/ou son hébergement n'est pas organisé et directement pris en charge par l'employeur, le salarié se verra rembourser les frais qu'il a réellement engagés et qu'il justifie par une facture acquittée, dans les limites fixées préalablement par son employeur en fonction du cas d'espèce.
Si le salarié ne produit pas de facture, une allocation forfaitaire lui sera attribuée dans les limites et les conditions prévues par l'URSSAF.
Sous réserve du maintien d'usages plus favorables en vigueur, les salariés intermittents qui ne sont pas en déplacement bénéficient de titres restaurant ou d'un avantage équivalent.

5 - Congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux sans condition d'ancienneté prévus par la loi seront accordés au salarié.

6 - Prévoyance
A compter du 1er janvier 2002, les entreprises assujetties au présent accord adhèrent, pour les salariés non cadres, au régime de prévoyance IPICAS. La cotisation correspondante est supportée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié.

7 - Contrat Type
Est annexé au présent accord un contrat type constituant une référence pour l'établissement des contrats individuels.

8 - Suite des négociations
Les signataires entendent poursuivre leurs discussions pour finaliser une convention collective.
Le principe de la création d'un comité interentreprises d'hygiène et de sécurité est adopté, sous réserve de la mise au point des modalités de sa mise en place et de son fonctionnement.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 28 septembre 2001.
Pour le SPI,
Pour l'USPA,
Pour la FASAP-FO,
Pour la FTILAC-CFDT,
Pour le SGTIF-CGT,
Pour le SNAMM-CGC,
Pour le SNTPCT,
Pour le SNTR-CGT,
Pour le SRCTA-UNSA,
Pour l'USNA-CFTC,