Le SPFA et l'USPA saluent la remise du rapport de la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique (cliquer ici pour lire le communiqué complet)

Les producteurs de l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) et du Syndicat des Producteurs de films d’Animation (SPFA) saluent la remise du rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique.

 

L’USPA et le SPFA remercient Aurore Bergé, sa Rapporteure, et Pierre-Yves Bournazel, qui a présidé la mission, ainsi que l’ensemble des députés de la Commission des affaires culturelles qui y ont pris part.

 

Les producteurs audiovisuels partagent un grand nombre des réflexions et des propositions soutenues par ce rapport au terme d’une phase approfondie de concertation avec l’ensemble des professionnels. La Rapporteure s’est attachée à avoir une vision d’ensemble des problématiques du secteur audiovisuel et des interactions entre les différents acteurs du marché.

 

Ces propositions qui seront débattues dans le cadre de la prochaine loi audiovisuelle, examinée par le Parlement courant 2019, doivent permettre de s’adapter aux évolutions de notre paysage audiovisuel marqué par l’irruption d’acteurs digitaux surpuissants et non régulés, à ceux des usages, et de créer les conditions d’une croissance retrouvée pour un secteur audiovisuel français dont les ressources sont inférieures de 50% à celles des marchés britanniques et allemands.

 

L’USPA et le SPFA saluent ainsi les propositions relatives à la lutte contre le piratage et à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, indispensable au regard de l’évolution des usages et de l’équité des Français devant l’impôt.

 

Si une expérimentation est annoncée pour la publicité segmentée et géolocalisée, l’USPA et le SPFA préconisent de suivre la même méthode pour l’ouverture des actions de promotion de la distribution à la publicité TV.

 

Ces évolutions, tant pour la publicité que pour la contribution à l’audiovisuel public, doivent permettre de retrouver une croissance du chiffre d’affaires du secteur audiovisuel français. L’USPA et le SPFA souhaitent ainsi que les surplus éventuellement dégagés par la réforme de la contribution à l’audiovisuel public soient fléchés vers des investissements dans la création patrimoniale et ne soient pas absorbés par une suppression de la publicité sur Radio France ou France 5. L’objectif doit être de produire plus, pour tous les publics, pour les antennes hertziennes et les plateformes numériques, afin de lutter contre le développement phénoménal de l’offre nord-américaine et continuer à faire rayonner la culture française dans le monde.

 

La volonté de sanctuariser l’investissement dans le secteur de l’animation est à saluer mais ne règle en rien la question de la visibilité de cette offre au sein du groupe France Télévisions, suite aux annonces de juin dernier concernant France 4.

 

La convergence de la fiscalité applicable aux acteurs historiques de l’audiovisuel et aux nouveaux services numériques actifs sur le marché français est un enjeu essentiel dans les années à venir. L’USPA et le SPFA se félicitent que le rapport en ait pris la pleine mesure. Au regard des mesures draconiennes d’économies envisagées par le CNC sur le secteur audiovisuel pour l’année prochaine, l’USPA et le SPFA souhaitent que cette question soit traitée sans attendre dans la cadre du projet de loi de finances 2019.

 

Les producteurs audiovisuels se félicitent que le rapport réaffirme la nécessité d’un quota dédié à la production indépendante au sein des obligations de production, tant pour les acteurs historiques que pour les nouveaux acteurs numériques qui seront visés par la transposition de la directive SMA.

 

Le rapport préconise également de laisser plus de place aux accords professionnels, méthode privilégiée par l’USPA et le SPFA qui ont été au cœur de toutes les concertations menées ces dernières années avec les diffuseurs français.

 

Toutefois, la question de la définition de la production indépendante ne peut se résumer à une simple relation capitalistique entre le producteur et le diffuseur. Comme l’a souligné le rapport, la durée des droits, le contrôle des mandats et un juste partage de la valeur sont également des éléments essentiels afin de permettre aux producteurs de réinvestir dans le développement et de se projeter à l’international. Il revient à la loi de fixer les principes généraux et aux accords interprofessionnels de les mettre en œuvre en s’appuyant sur un cadre réglementaire simplifié, le CSA et/ou le CNC devant être en mesure de substituer aux acteurs s’ils sont dans l’incapacité de trouver un accord professionnel.

 

Le souci de simplification ne peut prévaloir sur la nécessité d’efficacité de la législation qui doit avoir pour objectif de protéger la production française des prétentions des GAFAN et permettre aux acteurs nationaux de garder le contrôle de la propriété intellectuelle qu’ils ont créés et de la valeur qui y est attachée.

 

L’USPA et le SPFA seront force de proposition pour la suite des travaux préparatoires au futur projet de loi sur l’audiovisuel, afin de garantir la diversité de la création française et son rayonnement sur le marché international.   

 

Contacts :

SPFA / USPA – Stéphane Le Bars – 01 40 53 23 19

 s.lebars@spfa-france.fr  / s.lebars@uspa.fr

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